LMP-LMNP comparatif

Mis à jour le 19/09/2023

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Rappel

Vous avez le statut de Loueur Meublé Professionnel :
- Si la somme des loyers que vous percevez est supérieure à 23 000 € TTC par an.
- Et que ces loyers sont supérieurs aux autres revenus d’activités du foyer fiscal.
Vous avez le statut de Loueur Meublé NON Professionnel :
- Si la somme des loyers que vous percevez est inférieure à 23 000 € TTC par an.
- Et que ces loyers représentent moins de la moitié des revenus globaux du foyer fiscal.

Le Conseil constitutionnel a décidé qu’il n’est pas nécessaire d’être inscrit au RCS pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (QPC, décision n° 2017-689 du 8 février 2018). L’article 49 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a donc supprimé la condition d’inscription au RCS de l’article 155 IV du Code général des impôts, pour les revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Le greffier doit donc refuser l’immatriculation d’une personne indiquant exercer l’activité de « loueur en meublé » ou de « loueur en meublé professionnel ». L’immatriculation est cependant acceptée lorsque l’énoncé de l’activité de loueur en meublé est suivi d’une mention afférente à la fourniture de prestations de services tels que le service de petits déjeuners ou de repas, le nettoyage régulier des lieux loués, le renouvellement du linge, etc. qui ont un caractère commercial (avis n° 2018-005 du CCRCS, 18 juillet 2018).

Avantages Communs au LMP et LMNP

Récupération de la TVA (si résidence avec services).
Amortissement de l’investissement : création de charges comptables permettant d’effacer fiscalement les loyers.

Avantage spécifique au statut LMNP

Jusqu’au 31 décembre 2022, investir en LMNP Censi Bouvard en achetant un meublé dans une résidence de services permettait de bénéficier à la fois de la récupération de TVA et d’une réduction d’impôt de 11 % sur le prix HT du bien.

Depuis le 1er janvier 2017, les résidences de tourisme n’étaient plus éligibles au dispositif Censi-Bouvard. Le dispositif s’est appliqué jusqu’au 31 décembre 2022 (article 74 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) aux logements compris dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou adultes handicapées, des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées agréées ou autorisées, des structures affectées à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, des résidences avec services pour étudiants, ou des établissements délivrant des soins de longue durée (article 199 sexvicies du Code général des impôts).

Hors Censi-Bouvard, le statut LMNP permet de bénéficier du régime micro-BIC dès lors que les recettes ne dépassent pas 77 700 € en 2023 (72 600 € en 2022). Cela permet de bénéficier d’un abattement de 50 % sur les recettes.

Avantages spécifiques au LMP :

Économies d’impôt sur le revenu net global généré par les déficits d’exploitation (et pas uniquement sur les revenus locatifs comme pour le LMNP).
Sans limitation.
Exonération de plus-value au-delà de 5 ans (pour des recettes inférieures à 90 000 €).
Exonération d’IFI (impôt sur la fortune immobilière) pour les loueurs retirant plus de 50 % de leurs revenus professionnels de cette activité.