Exonération de l'impôt en LMP

Exonération de l’impôt en LMP

Mis à jour le 19/03/2020

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Exonération d’impôt sur les plus-values

Vous serez exonéré d’impôt sur les plus-values si :

Vous êtes en LMP depuis plus de 5 ans.
Même si le bien revendu a été acquis il y a moins de 5 ans.
Condition : les recettes locatives de la dernière année d’exploitation doivent être inférieures à 90 000 €. (Dans le cas où les recettes annuelles locatives se situent entre 90 000 et 126 000 €, la plus-value est exonérée d’imposition sur une partie de son montant.)

Imposition

Dans les autres cas, vous serez imposé :

Bien acquis il y a moins de 2 ans : imposé en plus-value à court terme, et donc taxable à l’impôt sur le revenu (comme les revenus tirés de la location).
Bien acquis il y a plus de 2 ans :
- le gain réalisé est une plus-value à court terme à hauteur du montant des amortissements déduits des bénéfices ;
- le surplus éventuel est une plus-value à long terme taxable à 30 % tous prélèvements sociaux inclus (12,8 % sur les plus-values de long terme + CSG 9,9 % + prélèvement social 4,5 % + CRDS 0,5 % + contribution additionnelle 0,3 % + prélèvement solidarité 2 %).

Le Conseil constitutionnel a décidé qu’il n’est pas nécessaire d’être inscrit au RCS pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (QPC, décision n° 2017-689 du 8 février 2018). L’article 49 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a donc supprimé la condition d’inscription au RCS de l’article 155 IV du Code général des impôts, pour les revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Le greffier doit donc refuser l’immatriculation d’une personne indiquant exercer l’activité de « loueur en meublé » ou de « loueur en meublé professionnel ». L’immatriculation est cependant acceptée lorsque l’énoncé de l’activité de loueur en meublé est suivi d’une mention afférente à la fourniture de prestations de services tels que le service de petits déjeuners ou de repas, le nettoyage régulier des lieux loués, le renouvellement du linge, etc. qui ont un caractère commercial (avis n° 2018-005 du CCRCS, 18 juillet 2018).