La loi Pinel est applicable pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014. L’une des principales innovations de cette loi est la possibilité de choisir une durée d’engagement de location à laquelle est attaché un avantage fiscal spécifique.
Un avantage fiscal lié à la durée d’engagement de location
L’investissement locatif effectué dans le cadre de la loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction d’impôt varie selon la durée pour laquelle l’investisseur s’engagera à louer le logement.
La réduction d’impôt est de :
12 % du prix d’achat du logement pour un engagement de 6 ans ;
18 % du prix d’achat du logement pour un engagement de 9 ans.
Si l’investisseur décide de prolonger sa durée d’engagement de location, il peut bénéficier de réduction d’impôt jusqu’à 21 % pour 12 ans :
en cas d’engagement initial de 6 ans : possibilité de renouveler l’engagement pour 2 périodes de 3 années :
réduction d’impôt égale à 6 % du prix de revient du logement pour les 3 premières années de prolongement ;
réduction d’impôt égale à 3 % du prix de revient pour les 3 années suivantes de renouvellement ;
en cas d’engagement initial de 9 ans : possibilité de renouveler l’engagement pour 3 ans avec une réduction d’impôt égale à 3 % du prix de revient du logement.
En 2023, ces taux de réduction passeront à :
10,5 % sur 6 ans ;
15 % sur 9 ans ;
17,5 % sur 12 ans.
En 2024, ces taux de réduction passeront à :
9 % sur 6 ans ;
12 % sur 9 ans ;
14 % sur 12 ans.
En revanche, les investissements réalisés en 2023 et 2024 pourront toujours bénéficier des taux de réduction actuels (12, 18 ou 21 %) pour les logements qui répondent à des critères de qualité prévus par le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 et inspirés de la norme RE2020. Les constructions devront respecter une classe A du DPE, et pour les autres opérations une classe A ou B devra être respectée.
Les limites de l’avantage fiscal de la loi Pinel
La réduction d’impôt accordée dans le cadre du dispositif Pinel est limitée à :
un maximum de 2 investissements par an dans la limite d’un montant global de 300 000 € par an ;
avec un plafond d’achat maximum de 5 500 € par m2.
L’obtention de l’avantage fiscal est également soumise à des conditions telles que :
