Les lois de Robien et Borloo ne sont plus accessibles depuis le 1er janvier 2010. Depuis septembre 2014 le dispositif de défiscalisation en vigueur est le dispositif Pinel. Les conditions et plafonds de ces dispositifs s’appliquent pour ceux qui ont investi avant le 1er janvier 2010.
Dispositif Robien : conditions principales
- Le logement devait être neuf à la date de l’investissement.
- Il devait être loué non meublé dans un délai d’un an à compter de la livraison, et au minimum pendant 9 ans.
- Le logement doit être la résidence principale du locataire.
- Le locataire ne peut pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur ; mais le bien peut être loué à un ascendant ou un descendant, si celui-ci n’appartient pas au foyer fiscal de l’investisseur.
- La période de vacance entre deux locataires ne doit pas excéder 12 mois. Vous devez justifier avoir utilisé tous les moyens nécessaires pour trouver un nouveau locataire (petites annonces, etc.).
- Vous devez respecter les plafonds de loyer fixés par la loi (voir ci-dessous).
Dispositif Robien : conditions diverses
- Vous pouvez détenir le bien immobilier directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés : SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété.
- Vous devez détenir le bien immobilier en pleine propriété : pas de séparation possible entre usufruit et nue-propriété.
- Sauf si celle-ci provient du décès de l’un des époux. Le conjoint survivant titulaire de l’usufruit continue de bénéficier de la déduction pour la durée restante.
- De même, les héritiers d’un bien immobilier sous Robien continuent à disposer du dispositif.
Dispositif Robien : déclarations obligatoires
- Notifier par lettre aux impôts le choix du dispositif Robien recentré.
- Déclaration d’achèvement de travaux.
- Copie du bail de location.
Quand faire ces déclarations :
- Lors de la 1ère déclaration de revenus fonciers (formulaire 2044s) : l’année qui suit celle d’achèvement du bien.
- Si vous avez acheté le bien une fois sa construction achevée, vous deviez alors envoyer les documents dans votre déclaration de l’année qui suivait l’année de l’acquisition.
- Si le logement n’était toujours pas loué au moment de la déclaration, vous deviez envoyer le bail lors de la déclaration de l’année suivante.
En cas de non respect des conditions
Vous devrez rendre l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié. Si le non respect provient du décès, invalidité ou licenciement de l’un des deux époux, l’avantage fiscal sera définitivement acquis.