Le dispositif Duflot a été remplacé en septembre 2014 par le dispositif Pinel. Cependant, les plafonds de loyers et de ressources des locataires s'appliquent pour ceux qui ont investi en Duflot avant septembre 2014.
La loi Duflot sur l'investissement immobilier permettait aux particuliers de réduire leur impôt sur le revenu tout en devenant propriétaires d'un logement qu'ils mettaient en location.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt Duflot, cette opération devait respecter un certain nombre de conditions, sur le bien immobilier et sur sa mise en location.
Conditions de la loi Duflot sur le bien immobilier
- Le logement devait être :
- acquis neuf ou en état d'achèvement ;
- fait construit par l'investisseur ;
- un local transformé en logement ;
- un logement réhabilité ;
- un logement faisant l'objet de lourdes réparations.
- Le logement devait respecter des normes de respect de l'environnement.
- Le logement devait se situer dans une zone déterminée. (Certaines parties du territoire ne permettent pas de bénéficier de l'avantage fiscal Duflot.)
- Le prix d'achat du logement était plafonné à 300 000 €.
Plafonds de la loi Duflot sur la mise en location
Le propriétaire devait prendre auprès du fisc un engagement de location en logement « intermédiaire » sur une durée de 9 ans.
Le statut de logement intermédiaire implique plusieurs obligations :
- Le loyer est plafonné :
- Il faut compter environ 20 % de moins que la moyenne des loyers du marché dans le secteur.
- Le loyer de référence a été déterminé par l'État dans un premier temps, puis est revu tous les ans pour les nouveaux baux.
- Le revenu des locataires du logement est plafonné. Le plafond de ressources est un peu supérieur à celui de l'accès au logement social.
Limite fiscale
La défiscalisation Duflot est intéressante pour les foyers qui paient plus de 2 500 € d'impôts par an. La réduction d'impôt Duflot entre dans le plafonnement global des niches fiscales, qui s'élève à 10 000 € par foyer en 2019 pour l'imposition des revenus de 2018, voire 18 000 € en cas d'investissements Outre-mer et de Sofica. La réduction d’impôt en faveur des souscriptions au capital des SOFICA s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 (article 199 unvicies du Code général des impôts, tel qu'issu de la loi de finances pour 2021).
Bon à savoir : suite à la mise en place du prélèvement à la source, la réduction d'impôt au titre d'un investissement Duflot fait l'objet d'un versement d'acompte en janvier si les contribuables ont déclaré l'année précédente des dépenses ouvrant droit à cette réduction d'impôt. Le solde est versé à l'été sur la base de la déclaration de revenus. En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, l'acompte versé en janvier doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu, il est possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte chaque année début décembre. Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à une réduction d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus.
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