La défiscalisation LMP connaît un grand succès car, sans plafond, elle permet une très forte réduction d'impôt .
Défiscalisation LMP, les principes clefs
- Vous achetez un ou plusieurs biens immobiliers éligibles et les louez meublés.
- Si la somme des loyers que vous percevez est supérieure à 23 000 € TTC par an, vous avez le statut de Loueur Meublé Professionnel ou LMP*, sinon vous êtes Loueur Meublé Non professionnel (LMNP).
- L'avantage fiscal du LMP est important :
- Vous pouvez déduire les charges liées à votre investissement (intérêts d'emprunt, taxes, etc.) de votre revenu global (et pas uniquement de vos revenus locatifs, ce qui est le cas en LMNP).
- Sans limitation !
- Vous pouvez amortir les biens immobiliers.
- Vous êtes exonéré de plus-value sur cession au bout de 5 ans.
- Ces biens ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre impôt sur la fortune immobilière (IFI – qui remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018).
- Dans certains cas : vous pouvez vous faire rembourser la TVA que vous avez payée en achetant le bien.
* LMP : si les revenus locatifs sont inférieurs à 23 000 €, mais représentent plus de 50 % de vos revenus globaux, vous pouvez également avoir le statut LMP.
À noter : le Conseil constitutionnel a décidé qu’il n’est pas nécessaire d’être inscrit au RCS pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (QPC, décision n° 2017-689 du 8 février 2018). L’article 49 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a donc supprimé la condition d’inscription au RCS de l’article 155 IV du Code général des impôts, pour les revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Le greffier doit donc refuser l’immatriculation d’une personne indiquant exercer l’activité de « loueur en meublé » ou de « loueur en meublé professionnel ». L’immatriculation est cependant acceptée lorsque l’énoncé de l’activité de loueur en meublé est suivi d’une mention afférente à la fourniture de prestations de services tels que le service de petits déjeuners ou de repas, le nettoyage régulier des lieux loués, le renouvellement du linge, etc. qui ont un caractère commercial (avis n° 2018-005 du CCRCS, 18 juillet 2018).
Les revenus tirés de la location en meublé professionnelle sont déclarés à l'impôt sur le revenu dans les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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Dispositifs d'investissement dans l'immobilier
Sommaire
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