Bon à savoir : la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prolongé l'application du dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 2022 et l'a reconduit pour 2023 et 2024, avec des taux de réduction d'imposition dégressifs. Attention, certaines zones ne sont plus éligibles à la loi Pinel depuis le 1er janvier 2018.
La loi Pinel remplace la loi Duflot pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. Elle revoit la loi Duflot sur 3 points essentiels :
- les investisseurs peuvent choisir la durée de leur engagement : 6 ou 9 ans avec possibilité de renouvellement jusqu'à 12 ans ;
- ils peuvent louer le logement acquis à partir du 1er janvier 2015 à leurs ascendants ou descendants sous certaines conditions ;
- l'avantage fiscal pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) est aligné sur celui des particuliers.
À noter : les contribuables qui effectuent un investissement éligible à la réduction Pinel, alors qu'ils sont domiciliés en France, continuent à bénéficier de l'avantage fiscal en cas de transfert de leur résidence fiscale hors de France (loi n° 2018-1317 de finances pour 2019).
Investir en loi Pinel : 4 objectifs
Investir en loi Pinel permet de répondre à 4 objectifs :
- bénéficier d'une fiscalité avantageuse ;
- réaliser un investissement locatif avec peu ou pas d'apport ;
- préparer sa retraite ;
- se constituer un patrimoine immobilier.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel concerne uniquement les logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Un habitat collectif implique la réalisation d’un nombre minimal de logements, qui doit obligatoirement être supérieur à 2 et groupés dans un seul et même bâtiment. Ce regroupement nécessite une superposition verticale des logements ou leur alignement.
Jusqu'à 63 000 € de réduction d'impôt sur 12 ans
Avec la loi Pinel, il est possible de réduire ses impôts de 12 ou 18 % de la valeur de son achat immobilier, avec même un avantage pouvant atteindre 21 % en cas de prolongement jusqu'à 12 ans.
La réduction d'impôt accordée correspond à :
- 12 % de la valeur de l'achat immobilier pour un engagement de 6 ans, dans la limite de 36 000 € ;
- 18 % de la valeur de l'achat immobilier pour un engagement de 9 ans, dans la limite de 54 000 € ;
- jusqu'à 21 % de la valeur de l'achat immobilier pour un engagement total (initial + prolongement) 12 ans, dans la limite de 63 000 €.
En 2023, ces taux de réduction passeront à :
- 10,5 % sur 6 ans ;
- 15 % sur 9 ans ;
- 17,5 % sur 12 ans.
En 2024, ces taux de réduction passeront à :
- 9 % sur 6 ans ;
- 12 % sur 9 ans ;
- 14 % sur 12 ans.
En revanche, les investissements réalisés en 2023 et 2024 pourront toujours bénéficier des taux de réduction actuels (12, 18 ou 21 %) pour les logements qui répondent à des critères de qualité prévus par le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 et inspirés de la norme RE2020. Les constructions devront respecter une classe A du DPE, et pour les autres opérations une classe A ou B devra être respectée.
Bon à savoir : le montant des frais et des commissions directs et indirects des intermédiaires de l’immobilier, imputés sur le prix d’acquisition d’un logement ouvrant droit à la réduction Pinel, ne peut excéder un montant égal à 10 % du prix d’acquisition du logement augmenté des travaux. Ce plafond s’applique aux contrats préliminaires et aux actes authentiques signés à compter du 1er avril 2020 (décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019).
Réaliser un investissement locatif avec peu ou pas d'apport
La loi Pinel permet de réaliser un investissement locatif avec peu ou pas d'apport. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir un capital financier pour effectuer son investissement.
Il est même préférable de souscrire un prêt immobilier afin de pouvoir bénéficier d'un avantage fiscal supplémentaire : les intérêts du prêt immobilier sont déductibles des loyers perçus.
Préparer sa retraite
Les investissements réalisés dans le cadre de la loi Pinel permettent de percevoir des revenus complémentaires à la retraite. Chaque mois, votre retraite sera complétée par les loyers issus des biens immobiliers dans lesquels vous avez investi.
Se constituer un patrimoine immobilier
Le dispositif Pinel vous aide à vous constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant de conditions fiscales avantageuses.
Vous percevrez des loyers tout en profitant de réductions d'impôt. Ce patrimoine immobilier sera transmis à vos héritiers en cas de décès :
- ils pourront continuer à percevoir les loyers ;
- ils hériteront de vos biens immobiliers.
Conseils pour réussir son investissement immobilier Pinel
- Choisissez bien l'emplacement du logement :
- dans une grande agglomération ou dans une ville avec un fort potentiel de développement ;
- à proximité de toutes les commodités (transports en commun, commerces, écoles, etc.).
À noter : depuis le 1er janvier 2018, les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif Pinel.
- Effectuez un investissement qui correspond à votre situation :
- le montant investi doit correspondre à l'économie d'impôt que vous souhaitez réaliser ;
- n'empruntez pas pour un montant supérieur à celui que vous pourrez rembourser, loyers compris ;
- n'hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel pour optimiser l'opération, tant sur le plan immobilier que fiscal.
- Ne négligez pas le financement de l'investissement :
- il est préférable de financer votre investissement à l'aide d'un prêt immobilier pour pouvoir déduire les intérêts d'emprunt des loyers perçus ;
- choisissez un différé d'amortissement jusqu'à la livraison du bien immobilier afin de ne commencer à rembourser le prêt que lorsque vous percevrez des loyers ;
- Confiez la gestion locative à un professionnel :
- vous mettez toutes les chances de votre côté pour louer votre bien ;
- vous n'avez pas à gérer les relations avec les locataires ;
- si vous négociez bien, vous pourrez continuer à percevoir des loyers même pendant certaines périodes inoccupation.