Loi Scellier ancien

Sommaire

La loi Duflot avait remplacé la loi Scellier au 1er janvier 2013. Depuis le 1er septembre 2014, c'est la loi Pinel qui est en vigueur.

Scellier ancien réhabilité : défiscaliser en rénovant un bien immobilier.

La loi Scellier ancien permet de bénéficier de tout l'avantage du dispositif Scellier, jusqu'à 63 000 € de réduction d'impôt ! pour la rénovation d'un bien immobilier.

Principe de la loi Scellier ancien réhabilité

  • Vous avez acheté un bien immobilier ancien qui ne répondait pas aux critères légaux de décence.
  • Vous avez procédé aux travaux de réhabilitation.
  • Vous avez mis le bien en location pour une durée de 9 à 15 ans.
  • Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt basée sur : le prix du bien + le coût des travaux.
  • Selon les cas, la réduction s'élève de 6 à 21% du montant total investi.
  • La réduction d'impôt est étalée sur la période de location.

Conditions pour bénéficier de la loi Scellier ancien

Acquérir un logement ancien qui ne répondait pas :

  • aux normes de décence sur au moins 4 des 15 critères de référence (surface habitable et hauteur sous plafond, gros oeuvre, étanchéité à la pluie, toiture et charpente, garde-corps et rambardes, plomb, amiante, électricité, gaz, alimentation et évacuation des eaux, installations sanitaires, cuisine, chauffage, ventilation et ouvertures, parois et menuiseries extérieures),
  • aux normes de performance technique sur au moins 6 des 12 performances techniques de référence (volume habitable, plomb, amiante, installation électrique, installation de gaz, évacuation des eaux usées et vannes, pièce de toilette, WC, protection solaire, isolation thermique des fenêtres, chauffage).

Faire faire la rénovation complète par des professionnels, pour correspondre à toutes ces normes :

  • pour un bâtiment construit après 1948, en respectant obligatoirement la norme BBC (bâtiment basse consommation) ;
  • pour un bâtiment construit avant 1948, en respectant les normes actuelles de construction.
  • Faire établir un état descriptif par un contrôleur technique avant puis après les travaux, en utilisant les mêmes rubriques dans les deux cas, pour constater la réhabilitation.
  • Signer un engagement de location pendant une durée minimale de 9 ans (+ possibilité de deux périodes de 3 ans dans le cadre du Scellier intermédiaire).
  • Respecter les plafonds de loyer au m² en fonction du zonage. Dans le cas d'un Scellier intermédiaire, respecter également les conditions de ressources des locataires.

À noter : ces conditions sont réactualisées tous les ans. Pour 2023, elles sont fixées par l'instruction fiscale BOI-BAREME-000017 du 8 juin 2023.

Bon à savoir : le dispositif Scellier rénové est cumulable avec la défiscalisation en Loi Malraux (qui a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).

La réduction d'impôt Scellier réhabilité

La réduction d'impôt pour la loi Scellier ancien est la même que pour la loi Scellier normale. Elle dépend du statut de votre logement :

  • si la rénovation a abouti à un logement BBC : voir Scellier BBC ; sinon, la réduction Scellier de base s'applique ;
  • si le logement a été mis en location intermédiaire : voir Scellier social.

La différence est qu'il faut ajouter les frais de réhabilitation au prix d'achat du bien immobilier ancien.

Acheter en Scellier un logement ancien remis à neuf, c'est possible

Le dispositif Scellier était également accessible pour les achats en 2012 de logements réhabilités ou remis à neuf. Les conditions applicables étaient :

  • soit des logements acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui ont bénéficié de travaux qui leur ont donné le statut fiscal de logement neuf pour la revente (surélévation, reprise des fondations, reprise des éléments de structure et de solidité, reprise de la consistance de la façade ou reprise de l'ensemble du second œuvre) ;
  • soit des locaux professionnels ou autres transformés en logements par le vendeur ;
  • soit des logements réhabilités par le vendeur.

Ces pros peuvent vous aider