Le dispositif de défiscalisation de la loi Duflot permettait aux ménages de diminuer leurs impôts sur le revenu tout en achetant un appartement, qu’ils mettaient en location pour un loyer limité, pour des personnes dont les ressources ne dépassaient pas un certain plafond.
La remise fiscale était de 18 % en France métropolitaine et de 29 % dans les DOM-TOM.
Voici comment calculer la remise d’impôt en loi Duflot.
1. Prendre le prix du bien immobilier
La réduction ne s’appliquait pas sur les frais d’achat, uniquement sur la valeur du bien immobilier.
Vous deviez consulter votre contrat de vente, qu’il s’agisse de l’avant-contrat (appelé également contrat de réservation) ou de l’acte définitif de vente, le prix du bien immobilier y figurait clairement.
Vous deviez relever ce montant : c’est en partant de celui-ci que vous remplissiez votre feuille d’impôts au cours des 9 années suivant votre investissement.
2. Tenir compte des plafonds de défiscalisation
Sachez tout d’abord que la remise d’impôt ne s’appliquait pas au-delà de 300 000 €. Cela signifiait que si vous aviez acquis un appartement pour 320 000 €, vous ne pouviez défiscaliser que sur 300 000 €.
Il existait également un plafond par mètre carré :
- Vous deviez reprendre le contrat de vente du logement et relever la surface habitable (on utilise également le terme de surface hors-d’œuvre nette ou SHON).
- Vous divisiez le prix de vente du logement par la surface habitable.
- Si le résultat était en dessous de 5 500 € par mètre carré, rien ne changeait.
- Si le résultat était au-dessus de ce plafond, la suite du calcul se faisait comme si vous n’aviez payé votre appartement que 5 500 € par mètre carré.
Exemple : soit un appartement de 40 m² acquit pour un montant de 240 000 €. Son prix au mètre carré était donc de 6 000 € (240 000 €/40 m² = 6 000 €), or le plafond était de 5 500 € par mètre carré. Le propriétaire ne pouvait appliquer sa remise que sur 220 000 € (40 m² × 5 500 € = 220 000 €).
3. Calculer le montant de la remise d’impôt
Calcul de la remise globale
En tenant compte du prix du logement et des plafonds, vous faisiez l’opération suivante :
Pour un bien en France métropolitaine :
Prix × 18 %Pour un bien situé dans les DOM-TOM :
Prix × 29 %Exemple : un appartement de 100 000 € situé en France métropolitaine permettait une remise fiscale de 18 000 €. Le même appartement situé dans les DOM-TOM donnait droit à 29 000 €.
Calcule de la remise annuelle
La réduction d’impôt était équitablement répartie sur 9 ans. Pour la calculer, vous faisiez l’opération suivante :
Remise globale/9 ansExemple : en France métropolitaine, un appartement de 100 000 € permettait 2 000 € de réduction d’impôts par an pendant 9 ans, tandis que dans les DOM-TOM la remise était de 3 222 €.
4. Tenir compte de vos autres défiscalisations
Un même foyer fiscal ne pouvait pas bénéficier de plus de 10 000 € de remise d’impôt en provenance de lois sur la défiscalisation (également appelée niches fiscales) valables en métropole, ni de plus de 18 000 € concernant les investissements dans les DOM-TOM.
Vous deviez donc prendre en compte vos autres remises fiscales pour calculer la remise d’impôts en loi Duflot.