Louer un appartement en loi Duflot

Sommaire

Jusqu'en septembre 2014, il était possible d'acheter un appartement pour le mettre en location et percevoir ainsi une remise d'impôt grâce au dispositif de défiscalisation Duflot, à condition de :

  • le louer à certaines personnes dont les revenus ne dépassent pas un plafond édité par l'État ;
  • respecter une limite de loyer.

Voici comment louer un appartement en loi Duflot afin de profiter de la remise d'impôts.

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1. Contrôlez les ressources des locataires

Les plafonds de revenus imposés par la loi Duflot concernent toutes les personnes occupant le logement, et non pas uniquement le foyer fiscal auquel appartient le signataire du bail.

Exemple : dans une famille de 5 personnes, dont un enfant majeur percevant un salaire, il faut prendre en compte les revenus du père, de la mère et de l'enfant salarié.

Pour contrôler les ressources des locataires, demandez-leur leurs avis d'imposition sachant qu'il faut prendre en compte les revenus de l'année N - 2, c'est-à-dire d'il y a 2 ans.

Demandez tout simplement à consulter les avis d'imposition d'il y a 2 ans de toutes les personnes percevant des revenus.

Le cumul des revenus des occupants ne doit pas dépasser le barème de ressources Duflot, édité par l'État en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le logement.

Pour que vous puissiez leur louer, leurs revenus ne doivent pas dépasser le plafond que vous y lirez.

Conseil : conservez les doubles de leurs avis d'imposition et annexez-les à la copie du bail que vous conservez. En cas de contrôle fiscal ultérieur, vous serez ainsi en mesure de prouver rapidement que vous respectez les règles de la loi Duflot.

2. Calculez le plafond de loyer

Calculez le coefficient multiplicateur

Commencez par consulter le contrat de vente du logement, la surface hors d'œuvre nette y est indiquée.

À noter : elle est également connue sous le nom de surface habitable.

Calculez ensuite le coefficient multiplicateur en effectuant l'opération suivante :

0,7 + (19 ÷ surface habitable) = coefficient multiplicateur

Exemple : pour un logement de 70 m², le coefficient est de 0,98 arrondi à la 2e décimale supérieure, car 0,7 + (19 ÷ 70 m²) = 0,971, soit 0,98. Attention, le coefficient multiplicateur ne peut pas dépasser 1,2.

Bon à savoir : certaines zones géographiques bénéficient d'un coefficient multiplicateur adapté aux conditions du marché. Renseignez-vous auprès de l'Adil du logement convoité avant d'appliquer le loyer.

Calculez le plafond de loyer

Appliquez le coefficient multiplicateur sur les plafonds suivants et multipliez par la surface (pour les baux conclus en 2023) :

  • Zone A : 13,56 €.
  • Zone A bis : 18,25 €.
  • Zone B1 : 10,93 €.
  • Zone B2 : 9,50 €.

Exemple : un logement de 70 m² en zone B1 ne pourra pas être loué plus de 890 € [0,7 + (19 ÷ 70) × 10,93] × 70 m² = 750 € environ.

Bon à savoir : vous pouvez accéder au classement des communes par zones géographiques dites A/A bisB1/B2/C en consultant l’annexe 1 de l’arrêté du 1er août 2014, dernièrement modifié par un arrêté du 16 février 2022.

À noter : un simulateur permet de savoir dans quelle zone se situe votre commune.

Ces pros peuvent vous aider