Comparatif Scellier et lois de défiscalisation immobilière

Mis à jour le 04/07/2023

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La loi Duflot avait remplacé la loi Scellier au 1er janvier 2013. Depuis le 1er septembre 2014, c’est la loi Pinel qui est en vigueur.

Il existe plusieurs lois de défiscalisation immobilière.

En voici un résumé.

Il est important d’identifier la loi adaptée à vos objectifs et à votre patrimoine.

Comparatif lois de défiscalisation
	Pour qui		Quel bien immobilier		Horizon d’investissement
	Intéressant si votre impôt annuel est :	Apport personnel nécessaire ?	Type de bien	Montant de l’investissement	Horizon d’investissement
*Scellier (a pris fin en décembre 2013)**	2 000 - 3 000 €	Non	Neuf	100 à 300 000 €	9 à 15 ans
Duflot*	2 500 - 5 000 €	Non	Neuf	Jusqu’à 300 000 €	6 ou 9 ans
Pinel (dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi de finances pour 2021 et reconduit pour 2023 et 2024, avec des taux de réduction d’impôt dégressifs)	2 500 - 5 000 €	Non	NeufBon à savoir : depuis 1er janvier 2021, le dispositif Pinel concerne uniquement les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif.	Jusqu’à 300 000 €	6, 9 ou 12 ans
LMP	> 20 000 €	Non	Neuf ou ancien Idéal : résidence médicalisée, loisir	> 350 000 €	> 5 ans Idéal : long terme
LMNP	Peu importe	Non	Neuf ou ancien Idéal : résidence médicalisée, loisir	> 100 à 150 000 €	Long terme
Malraux	> 10 à 20 000 €	Non	Ancien avec travaux	> 300 000 €	> 6 ans Idéal > 15 ans
Monuments historiques	> 10 à 20 000 €	Conseillé	Ancien avec travaux	> 300 000 €	Idéal > 15 ans
Bouvard-Censi (dispositif prolongé jusqu’au 31 *décembre* *2022 par la loi de finances pour* *2022)*	1 - 3 000 €	Non	Meublé en résidence de services (article 199 sexvicies du Code général des impôts)	Jusqu’à 300 000 €	9 ans
Louer abordable - Cosse ancien (remplacé par le dispositif Loc’Avantages pour les conventions signées depuis le 1er mars 2022 - article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) Note : le dispositif Louer abordable continue de s’appliquer pour les conventions déposées jusqu’au 28 février 2022.	Peu importe	Non	Ancien ou récentÀ noter : le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale fixé par unarrêté du 10 novembre 2020 à 331 kWh/m2/an.	Peu importe	6 ou 9 ans
Loc’Avantages	Peu importe	Non	Ancien ou récent	Peu importe	Minimum 6 ans
Denormandie(dispositif prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 par l’article 75 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).	Peu importe	Non	Ancien à réhabiliter	Jusqu’à 300 000 €	6, 9 ou 12 ans

Le dispositif Denormandie s’applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023. Suite à la publication du décret n° 2019-232 du 26 mars 2019, l’administration fiscale apporte une précision importante (BOI-IR-RICI-365-30). La réduction d’impôt s’applique lorsque : la date d’acquisition du logement intervient à compter du 28 mars 2019, pour l’acquisition d’un logement rénové ; la date d’achèvement des travaux intervient à compter du 28 mars 2019, pour l’acquisition d’un logement en vue de sa rénovation. La loi de finances pour 2020 a étendu le dispositif à l’ensemble du territoire et non plus au seul centre-ville des communes éligibles. En outre, la loi a redéfini les travaux éligibles au dispositif : le texte mentionne les travaux d’améliorationet non plus les travaux de rénovation. Cependant, le dispositif continue de s’appliquer aux opérations de ventes d’immeubles à rénover (BOI-IR-RICI-365-10 n° 90).