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Exemple de réduction d'impôt avec la loi Pinel

Mis à jour le 28/11/2022

Temps de lecture estimé à 4 min

Rédigé par des auteurs spécialisés pagesjaunes

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Logements citadins
© Getty Images / Gilles_Paire
Dispositifs d'investissement dans l'immobilier

Sommaire.

  1. Exemple de la réduction d’impôt Pinel
  2. Exemple de financement Pinel

La loi Pinel permet de bénéficier jusqu’à 63 000 € d’impôt sur 12 ans pour un investissement locatif.

À noter

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prolongé l’application du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022 et l’a reconduit pour 2023 et 2024, avec des taux de réduction d’imposition dégressifs. Attention, certaines zones ne sont plus éligibles à la loi Pinel depuis le 1er janvier 2018.

Bon à savoir

Le montant des frais et des commissions directs et indirects des intermédiaires de l’immobilier, imputés sur le prix d’acquisition d’un logement ouvrant droit à la réduction Pinel, ne peut excéder un montant égal à 10 % du prix d’acquisition du logement augmenté des travaux. Ce plafond s’applique aux contrats préliminaires et aux actes authentiques signés à compter du 1er avril 2020 (décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019).

Exemple de la réduction d’impôt Pinel

Vous achetez un bien immobilier d’une valeur de 285 000 € en agglomération parisienne (zone A), pour une superficie de 70 m² et 3 pièces. Vous mettez ce bien en location avec un loyer de 800 €.

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2018, les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif Pinel. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel concerne uniquement les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Un habitat collectif implique la réalisation d’un nombre minimal de logements, qui doit obligatoirement être supérieur à 2 et groupés dans un seul et même bâtiment. Ce regroupement nécessite une superposition verticale des logements ou leur alignement.

Engagement de location de 6 ans

Vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à :

285 000 × 12 % = 34 200 €

Cette réduction d’impôt est répartie sur 6 ans. Chaque année vous pourrez ainsi bénéficier de 5 700 € d’impôt en moins.

Engagement de location de 9 ans

Vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à :

285 000 × 18 % = 51 300 €

Cette réduction d’impôt est répartie sur 9 ans. Chaque année vous pourrez ainsi bénéficier de 5 700 € d’impôt en moins.

Prolongement de l’engagement de location jusqu’à 12 ans

Si vous vous êtes engagés sur 6 ans et que vous décidez de prolonger votre investissement sur 2 périodes de 3 ans, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à :

  • 285 000 × 12 % = 34 200 €
  • + 285 000 × 6 % = 17 100 €
  • + 285 000 × 3 % = 8 550 €
  • = 59 550 €
À noter

Malgré la suppression des zones B2 et C depuis le 1er janvier 2018, les investisseurs qui ont réalisé un investissement éligible en zones B2 et C avant le 1er janvier 2018 ont la possibilité de prolonger leur durée d’engagement de location jusqu’à 12 ans, même si cette décision de prolongation intervient après le 1er janvier 2018.

Si vous vous êtes engagés sur 9 ans et que vous décidez de prolongez votre investissement de 3 années supplémentaires, réduction d’impôt correspondant à :

  • 285 000 × 18 % = 51 300 €
  • + 285 000 × 3 % = 8 550 €
  • = 59 850 €

Vous bénéficiez de :

  • 5 700 € d’impôt en moins les 6 ou 9 premières années ;
  • 2 850 € d’impôt en moins les 3 dernières années.
Bon à savoir

Vous devez vous engager à louer le logement à des locataires dont les ressources ne dépassent pas les plafonds définis pour la zone A.

En 2023, ces taux de réduction passeront à :

  • 10,5 % sur 6 ans ;
  • 15 % sur 9 ans ;
  • 17,5 % sur 12 ans.

En 2024, ces taux de réduction passeront à :

  • 9 % sur 6 ans ;
  • 12 % sur 9 ans ;
  • 14 % sur 12 ans.

En revanche, les investissements réalisés en 2023 et 2024 pourront toujours bénéficier des taux de réduction actuels (12, 18 ou 21 %) pour les logements qui répondent à des critères de qualité prévus par le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 et inspirés de la norme RE2020. Les constructions devront respecter une classe A du DPE, et pour les autres opérations une classe A ou B devra être respectée.

Exemple de financement Pinel

Vous investissez 285 000 € dans un logement avec un engagement de location de 9 ans :

  • Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 51 300 €.
  • Vous percevez un loyer de 800 € par mois sur 9 ans, le locataire vous verse en tout 86 400 €.
  • La réduction d’impôt et les loyers vous permettent de toucher 137 700 €, soit plus de 48 % du prix d’achat.
  • Résultat : au bout de 9 ans, le logement vous a coûté 147 300 € (plus les frais de notaire).

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