L’investissement défiscalisant est une mesure incitative que l’État met en place afin d’inciter les épargnants à placer leur argent sur un secteur. Cet encouragement prend la forme d’une déduction, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt durant une période déterminée.
Depuis 2016, l’avantage de l’investissement défiscalisant a été plafonné à 10 000 €/an ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et/ou dans le cinéma.
En avril 2018, la Cour des comptes a rendu public un référé portant sur le coût budgétaire des dispositifs de défiscalisation en préconisant leur extinction progressive.
Investissement et défiscalisation : principe
Les lois de défiscalisation sont mises en place dans le but de favoriser un secteur économique. Il s’agit de dispositifs grâce auxquels on peut diminuer le montant de ses impôts tout en restant dans le cadre de la loi.
Achat d’un bien immobilier à usage locatif, investissement forestier, investissement dans la terre agricole, la vigne, les PME, les énergies nouvelles, les DOM-TOM, le cinéma, etc. : la défiscalisation regroupe plus de 400 dispositifs différents.
Les dispositifs de défiscalisation évoluent au fil des lois de finances. Depuis 2013, qu’ils prennent la forme d’une déduction du revenu imposable, d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt, le plafonnement global (total des avantages fiscaux cumulés par un contribuable) est de 10 000 € (18 000 € en cas d’investissements outre-mer ou dans le cinéma).
Un investissement défiscalisant ouvre doit à une réduction ou à une déduction d’impôt. Il ne faut pas les confondre.
Réduction d’impôt
Une réduction est soustraite du montant de l’impôt dû. Si le montant de cet impôt est inférieur au montant de la réduction d’impôt, la réduction est perdue.
Déduction d’impôt
Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt peut être remboursé (en totalité ou partiellement) si son montant dépasse celui de l’impôt dû ou que le contribuable n’est pas imposable.
Précautions d’usage : investissement et défiscalisation
En 2016, selon les chiffres de la Cour des comptes, les 415 dispositifs de défiscalisation ont permis aux contribuables d’économiser 86 milliards d’euros, dont 1,7 milliard de crédit d’impôt au titre de la transition énergétique, devenue la onzième niche fiscale la plus courue.
Pour la Cour des comptes, les dispositifs de défiscalisation immobilière coûteraient notamment 3,9 milliards d’euros jusqu’en 2024 pour le Scellier et 7,4 milliards d’euros d’ici 2035 pour le Pinel. Au printemps 2018, la Cour a calculé que le montant des réductions d’impôt accordées au titre des dispositifs Scellier, Pinel et Robien a connu une hausse de plus de 80 % entre 2009 et 2015.
Une information est due quant aux obligations à respecter afin de bénéficier de la défiscalisation et une mise en garde est due quant aux conséquences de leur non-respect.
Avant d’entrer dans une niche fiscale, il est préférable de :
- sélectionner un intermédiaire qui a pignon sur rue, par exemple un promoteur de renom pour l’investissement immobilier locatif ;
- choisir un produit adapté à ses besoins : la défiscalisation n’est pas une fin en soi. Quel que soit le montant de l’investissement, il faut toujours privilégier une niche fiscale conforme à ses objectifs patrimoniaux et correspondant au risque que l’on est prêt à encourir ;
- évaluer la performance du placement défiscalisant sur le long terme en établissant une balance entre le bénéfice lié à la réduction d’impôts, le rendement du produit (par exemple les loyers) et la plus-value potentielle à la revente. Dans le cas d’un investissement immobilier locatif, il est notamment conseillé de se rendre sur place pour évaluer la qualité d’emplacement et de construction de l’immeuble.
Investissement et défiscalisation : principaux dispositifs
Parmi les principaux dispositifs défiscalisants, on peut notamment citer :
- Investissement et défiscalisation immobilière :
- le haut de l’affiche est tenu par le système Pinel reconduit en 2018 pour 4 ans (jusqu’au 31 décembre 2021), même s’il est recentré sur les zones tendues (les zones B2 et C sont exclues du dispositif depuis le 1er janvier 2018) ;
- le système Malraux permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’opérations de restauration immobilière menées dans certains quartiers historiques (ce dispositif prévu par l’article 199 tervicies du Code général des impôts a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article 160 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) ;
- le dispositif Censi-Bouvard, de l’article 199 sexvicies du Code général des impôts, centré sur l’investissement professionnel dans des structures comme les résidences avec services pour étudiants, les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées (EHPAD), et les résidences d’accueil et de soins agréées ou autorisées, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 (article 74 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre2021 de finances pour 2022) ;
- les parts de SCPI défiscalisantes ;
- les contrats d’assurance vie « euro-croissance » qui ajoutent un abattement fiscal supplémentaire de 20 % au décès du souscripteur ;
- les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) qui procurent une réduction d’impôt pouvant aller de 30 à 48 % de l’investissement d’un particulier, sachant que la réduction d’impôt en faveur des souscriptions au capital des SOFICA s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023 (article 199 unvicies du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi de finances pour 2021).
- Investissement et défiscalisation entrepreneuriale : l’achat de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou dans des fonds d’investissement de proximité (FIP) ouvre droit à un réduction d’impôt, notamment à condition de conserver les parts pendant 5 ans.
- Investissement et défiscalisation forestière : les acquisitions de terrains en nature, de bois et forêts, de terre agricole ou de vigne ouvrent droit à des réductions d’impôts et à des avantages successoraux à condition de se plier à certaines contraintes : conservation et gestion des terrains sur 15 ans, etc.