Vous effectuez un investissement immobilier dans le but d'acquérir le statut de loueur meublé professionnel (LMP) ? Vous devez alors vous déclarer en tant que tel auprès des administrations compétentes.
Voici la marche à suivre pour obtenir le statut de LMP si vous souhaitez vous épargner les frais d’un intermédiaire professionnel.
Zoom sur le statut LMP
Statut LMP et LMNP
Le statut LMP est réservé aux investisseurs qui comptent percevoir plus de 23 000 € de revenus fonciers de la location de leurs meublés, et pour qui cette somme représente plus de 50 % des revenus de leur foyer fiscal.
Si vous comptez percevoir moins de 23 000 € de revenus fonciers de cet investissement, et que cela représente moins de 50 % des revenus de votre foyer fiscal, vous serez loueur en meublé non professionnel.
Bon à savoir : si vous achetez votre meublé via un vendeur-exploitant, assurez-vous qu'il s'occupe de toutes les démarches, il n'y a aucune raison pour que cette prestation ne soit pas incluse dans ses prix.
Avantages de la location en meublé
La location en meublé présente des avantages importants pour le loueur :
- Le bail est au minimum d’un an renouvelable par tacite reconduction (neuf mois si le meublé est loué à un étudiant).
- Le bail peut être résilié par le loueur avant son terme, moyennant un préavis de 3 mois et une justification.
- Les conditions du bail sont libres : montant du loyer, dépôt de garantie, rémunération de l’agence, etc.
1. Achetez plusieurs logements à meubler
Pour atteindre le niveau de revenu d’un loueur en meublé professionnel, les loyers perçus doivent être supérieurs à 1 900 € par mois, ce qui implique généralement la mise en location de plusieurs logements.
- Pour bien choisir les logements dans lesquels vous allez investir, procédez avec le même sérieux que s’il s’agissait de vous loger vous-même, le futur locataire doit vouloir y habiter :
- quartier en développement, proximité de commerces ou écoles, transports ;
- qualité du bâti, de l’habitat, etc.
- Pour déterminer quel bien immobilier acheter, faites-vous conseiller par un cabinet spécialisé au besoin ou utilisez notre check-list de visite d’appartement.
- Ensuite, vous devez meubler les logements, c’est-à-dire y apporter tous les meubles et les équipements nécessaires à la vie quotidienne, notamment l’électroménager.
Important : vous disposez de 15 jours à partir de la date de livraison de l'immeuble pour vous déclarer à la chambre de commerce ainsi qu'au centre des impôts.
2. Déclarez-vous à la chambre de commerce
- Contactez ici la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) dont dépend le bien immobilier avec lequel vous souhaitez obtenir le statut de LMP.
- Prenez rendez-vous avec un conseiller du centre de formalité des entreprises (CFE) afin de vous enregistrer en tant que loueur meublé professionnel. Vous devrez vous y rendre muni de :
- votre carte d'identité ;
- une preuve de résidence : acte de propriété ou quittance de loyer ;
- la copie de l'acte de vente du bien immobilier en question ;
- la copie du contrat d'exploitation que vous avez signé avec l'exploitant ;
- éventuellement, d’autres documents qui vous seront demandés.
- Vous ressortirez de ce rendez-vous avec le statut fiscal de LMP (loueur meublé professionnel).
Bon à savoir : profitez de ce rendez-vous pour vous renseigner sur votre régime fiscal (forfait ou réel simplifié), que vous pourrez choisir en fonction de vos revenus. Si vous vous attendez à des revenus de moins de 77 700 € par an (188 700 € s’agissant de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme classés), vous serez alors au régime des micro BIC.
À noter : le Conseil constitutionnel a décidé qu’il n’est pas nécessaire d’être inscrit au RCS pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (QPC, décision n° 2017-689 du 8 février 2018). L’article 49 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a donc supprimé la condition d’inscription au RCS de l’article 155 IV du Code général des impôts, pour les revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Le greffier doit donc refuser l’immatriculation d’une personne indiquant exercer l’activité de « loueur en meublé » ou de « loueur en meublé professionnel ». L’immatriculation est cependant acceptée lorsque l’énoncé de l’activité de loueur en meublé est suivi d’une mention afférente à la fourniture de prestations de services tels que le service de petits déjeuners ou de repas, le nettoyage régulier des lieux loués, le renouvellement du linge, etc. qui ont un caractère commercial (avis n° 2018-005 du CCRCS, 18 juillet 2018).
3. Demandez un numéro de TVA
Une fois le statut acquis, vous allez vous adresser au centre des impôts dont dépend le bien immobilier concerné. Vous trouverez toutes leurs coordonnées ici.
Il n'est pas nécessaire de vous déplacer, vous devez effectuer la déclaration POi en ligne sur le site de l'INPI en demandant votre immatriculation à la TVA, et en précisant le régime d'imposition que vous choisissez : forfait ou réel.