Vous pensez qu’il est temps d’épargner pour votre future retraite et il vous semble opportun de faire un placement locatif dans les conditions de la loi Duflot. Cette loi permet à tout contribuable résidant en France de bénéficier d’une réduction d (...)

La location d'un logement sous le statut de loueur en meublé non professionnel vous permet de déduire l'amortissement de votre bien des loyers imposables, ce qui vous permet de vous constituer un patrimoine immobilier dans des conditions avantageuses (...)

Vous souhaitez acheter un logement neuf pour vous loger ou pour faire un placement locatif. Pour réussir votre opération, il est indispensable de bien évaluer l’offre de chacun des promoteurs qui lancent des programmes dans les zones géographiques qui (...)

Si l'administration fiscale vous notifie un redressement et si celui-ci vous semble injustifié, vous avez tout à fait le droit de le contester. En effet, l'article R*190-1 du Livre des procédures fiscales vous permet d'adresser une réclamation au serv (...)

Si vous êtes un entrepreneur soumis au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux et si l'administration fiscale vous notifie un redressement car elle conteste le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos dépenses, sachez en premier li (...)

Toute personne qui est responsable de l'exploitation d'une résidence de tourisme et qui souhaite faire modifier son classement doit observer la procédure prévue par un arrêté du 10 avril 2019 venu abroger l'arrêté du 4 juin 2010. En conséquence, en ver (...)

Si vous avez loué des locaux à une personne physique ou morale et si vous avez pris la précaution d’exiger une caution solidaire pour garantir le paiement des loyers, vous pouvez tout à fait réclamer le paiement des sommes dues à la caution en cas de (...)

Le régime applicable au mandat de gestion locative est déterminé par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Le mandat de gestion locative permet au propriétaire d'un bien immobilier, le mandan (...)

Un mandataire auquel vous avez confié la gestion de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui avez témoignée. En conséquence, il doit se conformer à toutes les cl (...)

Le bail commercial est un contrat, entre le propriétaire et le locataire, de location de locaux afin d'y exploiter un fonds de commerce (article L. 145-1 du Code de commerce). Le statut des baux commerciaux est protecteur pour le locataire. Ce statut (...)

Toute résidence de tourisme fait l'objet d'un classement dans les conditions fixées par l'article L. 321-1 du code du tourisme. Le classement est délivré par un service officiel après présentation par le responsable de la résidence de l’attestation de (...)

Vous avez fait l'objet d'un redressement fiscal injustifié, vous l'avez contesté, mais l'inspecteur des impôts ne prend pas en compte vos arguments. Sachez que vous pouvez parfaitement engager un recours amiable devant le conciliateur fiscal de votre (...)

Si une personne à laquelle un mandat a été confié pense qu'elle n'est plus en mesure de s'en acquitter correctement, elle peut y renoncer en application de l'article 2007 du code civil. Cependant, le mandataire doit faire en sorte que sa répudiation (...)

La durée du bail des locations meublées est définie par l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation. Un bail meublé est établi pour un an et est reconduit tacitement si ni le locataire ni le propriétaire ne font part de leur souhait d (...)

La durée du bail des locations meublées est définie par l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ainsi, un bail meublé doit être établi pour un an et peut être reconduit tacitement si ni le locataire ni le propriétaire ne font part (...)

L'article 2004 du code civil autorise le mandant à résilier le contrat de mandat et à révoquer le mandataire à tout moment si le mandataire ne donne pas entière satisfaction dans l'exécution de son mandat et à plus forte raison s'il commet une faute c (...)