Vous souhaitez investir et bénéficier d’une déduction fiscale. Avez-vous pensé à la souscription au capital d’une PME ?
Souscription au capital d’une PME : définition
Souscrire au capital d’une société équivaut à apporter des fonds afin de participer à son patrimoine. En échange de cette souscription, l’on devient associé ou actionnaire de la société considérée : l’on reçoit des parts ou des actions.
Selon l’INSEE, la catégorie des PME (petites et moyennes entreprises) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou encore un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Selon les statistiques, les PME étaient 3,1 millions en 2011 en France, soit environ 99 % des entreprises représentant près de 48 % de l’emploi salarié (en équivalent temps plein). Elles réalisent 35,6 % du chiffre d’affaires du pays (sources du CEDEF – Centre de documentation gouvernemental économie-finances).
Avantages fiscaux liés à la souscription au capital d’une PME
Réduction au titre de l’impôt sur le revenu
Articles 199 terdecies-0 du Code général des impôts.
Le régime permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu équivalente à 18 % des sommes investies (taux normal).
Pour être éligible au dispositif, la personne souscrivant au capital doit être une personne physique domiciliée fiscalement en France. Elle doit souscrire au capital de la société en numéraire. La participation doit donc être réalisée sous forme monétaire, d’argent et non pas de biens matériels.
Il existe également des conditions concernant la PME. Son siège social doit être situé en France (ou dans un état partie à l’espace économique européen). Elle doit exister depuis moins de 5 ans, être en phase de démarrage ou d’expansion et en bonne santé financière. Sont exclues les sociétés cotées en Bourse et celles ayant plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’on note enfin, également les conditions suivantes. La société doit :
- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
- employer entre 2 et 50 salariés à la date de clôture de l’exercice suivant la souscription (au moins 1 salarié en cas d’activité artisanale) ;
- ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscription ;
- être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Enfin, il existe une limite. La souscription ne peut pas dépasser, pour bénéficier de l’avantage, la somme de 50 000 € pour une personne seule, doublée par couple marié ou pacsé.
Réduction au titre de l’ISF
Article 885 U du Code général des impôts.
Jusqu’au 31 décembre 2017, il était possible de bénéficier, du fait de la souscription en numéraire au capital d’une PME, d’une réduction au titre de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).
La réduction était égale à la moitié du montant des versements effectués. Il existait toutefois un plafond annuel de 45 000 € en cas d’investissement direct (ou par des sociétés holdings) et de 18 000 € pour la souscription de parts de fonds d’investissement.
La société bénéficiaire devait remplir certaines exigences. Elle devait avoir été créée depuis moins de 7 ans, ne pas être une société cotée sur un marché réglementé français ou étranger et avoir son siège en France ou dans un pays de l’espace économique européen. Elle ne devait pas exercer une activité financière, immobilière ou de gestion de patrimoine immobilier.
Suppression de l’ISF et entrée en vigueur de l’IFI
La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour le remplacer par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) depuis le 1er janvier 2018.
La réduction d’ISF en cas d’investissement au capital de PME est supprimée et ne s’applique plus dans le cadre de l’IFI. Depuis le 1er janvier 2018, l’investissement au capital de PME ne donne donc plus droit à la réduction d’impôt.
En revanche, la loi de finances pour 2018 précise que les souscriptions au capital de PME réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 pouvaient être imputées sur l’IFI dû en 2018 à titre transitoire.
Ainsi, une réduction d’IFI en 2018 égale à 50 % des sommes versées pouvait être octroyée aux personnes qui avaient investi, avant le 31 décembre 2017, dans :
- les PME directement ;
- ou les PME par l’intermédiaire de FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et des FIP (fonds d’investissement de proximité).