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Le fonds commun de placement à risque (FCPR) permet aux contribuables d’investir dans des valeurs mobilières pouvant engendrer une forte rentabilité. Ce type de fonds est mis en place par des sociétés de portefeuilles et, eu égard au risque qu’il comporte, soumis à une stricte réglementation.
Sous condition de détention pour une durée de 5 ans, la fiscalité des FCPR est particulièrement avantageuse pour le contribuable.
Caractéristiques du FCPR
Le FCPR est un organisme collectif regroupant des valeurs mobilières financées par l’investissement au sein du fonds de capitaux provenant d’une multitude d’épargnants. Ces capitaux sont réinvestis dans des opérations dites de « capital risque ».
La constitution d’un FCPR est strictement encadrée par l’Autorité des marchés financiers. La création de ce type de fonds est ainsi subordonnée à la délivrance préalable d’un agrément de la part de l’AMF.
En pratique, ces fonds sont mis en place par des sociétés de gestion de portefeuilles, telles que les banques ou les entreprises d’investissement. Ces structures détiennent alors les valeurs mobilières acquises en copropriété.
Lorsque l’AMF délivre l’agrément préalable à la création du fonds commun, un règlement définissant les conditions de gestion des valeurs mobilières et les droits de chaque épargnant relatifs aux valeurs mobilières est parallèlement édicté.
À noter : pour pouvoir constituer un fonds commun de placement, ce dernier doit réunir au moment de sa création au minimum 380 000 euros d’actifs.
Les actifs sont évalués par un commissaire aux comptes.
Le FCPR détient des valeurs mobilières diverses et variées. Cependant, une limite s’impose quant à la qualité de ses actifs : 50 % de ses actifs au moins doivent être investis dans des titres de sociétés françaises ou étrangères n’étant pas admises aux négociations sur un marché financier ou de parts de sociétés à responsabilité limitée non cotées.
Fiscalité des FCPR
Les gains issus d’investissement dans des FCPR peuvent bénéficier d’une fiscalité avantageuse. En effet, l’article 163 quinquies B du Code général des impôts dispose que « les personnes physiques qui prennent l'engagement de conserver, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription, des parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts concernées ».
Les plus-values issues de gains dans ce type de fonds sont donc totalement exonérées d’impôt sur le revenu. À noter toutefois que les prélèvements sociaux restent applicables au taux de 15,5 % à la plus-value.
Lorsque l’engagement de conservation est rompu avant le terme des 5 ans, l'exonération est remise en cause et la plus-value est taxable selon le régime de droit commun. Toutefois, le bénéfice de l’exonération peut être conservé malgré la rupture de l’engagement de conservation, dans certains cas prévus par la réglementation tels que :
- le décès ;
- l'invalidité ;
- le départ en retraite ou le licenciement du contribuable ou de l'époux soumis à imposition commune.
En outre, pour bénéficier de cette exonération de taxation des plus-values, le porteur ne doit pas détenir directement ou indirectement, personnellement ou avec son conjoint et leurs ascendants ou descendants, plus de 25 % des droits dans les sociétés figurant à l'actif du FCPR, ou avoir détenu ce pourcentage à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du support.