PINEL : attestation de conformité à la norme RT 2012
Question détaillée
Bonjour, Je devrais dans les semaines réceptionner un bien en VEFA dans le cadre du dispositif Pinel. L'attestation de conformité à la norme RT2012 doit-elle mettre remise le jour de la réception ? Sauf erreur de ma part il me semble que l'administratio
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 01/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bosoir Chris,
Le contribuable n'est pas soumis à la livraison de ce document lorsqu'il s'agit d'une VEFA. Cette obligation existe seulement pour les logements réhabilités.
Bien cordialement,
Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.
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