Peut on louer en pinel à un étudiant rattaché à ses parents
Question détaillée
bonjour, j'ai acheté un appartement en loi Pinel. J'ai une demande d'un étudiant fiscalement à charge de ses parents. Les parents dépassent le plafond de revenu Pinel. Est il quand même possible de louer à cet étudiant sachant qu'il ne dispose d'aucun r
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 07/06/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
En l'espèce, il faut se renseigner auprès des services des impôts pour savoir s'il est possible de louer un logement dans le cadre de la loi Pinel à cet étudiant.
Bien sincèrement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 08/06/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Laurent,
Lorsque le locataire est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au titre de l’année de référence, la condition de ressources doit être appréciée au regard des seules ressources du locataire.
BOI-RFPI-SPEC-20-30 § 190
BOI-IR-RICI-230-40-10, § 320
Il n'ya donc aucune contre-indication particulière à louer cet appartement à cet étudiant.
Par contre, pour ouvrir droit à la réduction, le logement doit constituer la résidence principale du locataire.
"L’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal."
BOI-IR-RICI-360-20-20 § 20 qui renvoie au BOI-IR-RICI-230-20-20 aux III-A et III-B § 30 à 90
Il conviendra donc que cet étudiant "sorte" du foyer fiscal de se sparents, pour en constituer un lui-même.
Notez cependant que le contrôle de l’effectivité de l’occupation à titre de résidence principale par le locataire, n'est pas mise à la charge du bailleur...
J'espère vous avoir aidé un peu,
Courtoisement,
Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.
Le conseil en patrimoine qui reverse tout ou partie de ses commissions, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.
Suivez-nous sur Facebook et Twitter !
www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
[email protected]
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !